Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art

Que vous soyez amateur d'art, collectionneur non professionnel, en tant que particulier ou entreprise, investissez dans l'art en vous faisant plaisir tout en bénéficiant de réglementations fiscales très avantageuse!

 

Pour les Particuliers

Exonération d'ISF :



Aux termes de l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d'art ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Taxation avantageuse des plus-values en cas de revente : 



C'est la taxation forfaitaire qui s’applique en pratique.

Toutefois, le vendeur peut aussi opter pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée et plus avantageuse pour lui.

- la taxe forfaitaire (article 150 VI du Code Général des Impôts)

Le taux de la taxe est de 6% (+CRDS 0.5% si le vendeur a élu domicile fiscal en France) du prix de cession ou de la valeur en douane.

Sont exonérées de cette taxe les ventes d’objets d’art, dont le prix n’excède pas 5 000 €.

- le régime des plus values (article 150 U A du CGI)

Le vendeur peut opter pour ce régime d’imposition à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition de l'objet d'art ou de justifier que cet objet est détenu depuis plus de vingt-deux ans.

Les plus-values réalisées sont taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % + prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour, soit un total de 34,5 %.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention.

 

Pour les Entreprises

Une déduction spéciale du résultat imposable est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public.

Cette déduction permet aux entreprises de déduire chaque année pendant 5 ans 1/5 par fractions égales du montant de leur acquisition, soit une déduction de 20% du prix d'achat de l'œuvre.

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, pendant 5 ans (soit la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes).

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.

 

Textes de référence

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6609-PGP.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914

Code général des impôts : article 238 bis AB 
Déduction fiscale

Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A 
Définition fiscale des œuvres d'art

Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique 

Toutes les informations indiquées dans cette page " Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art" sont communiquées à titre indicatif, et peuvent évoluer régulièrement par la mise à jour et l'application des textes de lois en vigueur.

Nous vous recommandons donc de prendre l'avis d'un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

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